CONSEIL MUNICIPAL du 21 Mai 2012

Outre les classiques questions de fonctionnement qui n'ont pas posé de problèmes particuliers, deux sujets étaient à l'ordre du jour du dernier Conseil Municipal :l'avis sur l'extension de la CAA et les modifications de statut que cela entraîne et la validation des mesures d'assistance et de vigilance à mettre en œuvre si l'hypothèse de l'option H226 était retenue.

Extension de la CAA et les modifications des statuts.

Le Conseil Municipal a entériné la fusion de la CAA et de la Communauté de Commune de Laplume en Brulhois ainsi que l'intégration de la commune de Pont du Casse (3 abstentions). Cependant le groupe "Construisons Ensemble Layrac" s'est abstenu considérant que cette extension marginalisait encore plus les petites communes rurales.

Concernant l'avis sur les nouveaux statuts, le Conseil Municipal n'a pas voté car ce dernier souhaite voir apporter des modifications sur plusieurs articles.

les statuts définissent les compétences déléguées à la CAA (cf Zoom) mais aussi la répartitions des délégués. La fusion-extension aura pour conséquence de faire passer la représentation de Layrac de 3 à 2 délégués sur un total de 64. De plus les 5 principales communes urbaines seront majoritaires dans toutes les prises de décision futures y compris sur le vote du budget : Ceci s'appliquerait en particulier à un éventuel vote sur une participation financière de la CAA au surcoût qu'entrainerait le choix du tracé  H226 pour la LGV. C'est d'ailleurs le premier adjoint M.Torcello qui a précisé ce dernier point.

Mesures d'assistance et de vigilance à mettre en œuvre si l'hypothèse de l'option H226 était retenue.

Le Conseil Municipal était appelé à voter sur la décision du conseil communautaire de la CAA de prendre des cabinets spécialisés pour aider les familles et les entreprises touchées par la future LGV option H226.

La majorité du conseil municipal, malgré l'insistance du Maire, a voté contre cette validation à l'unanimité moins 2 voix dont celle du Maire et une abstention considérant que valider ces mesures d'assistance étaient de fait entériner le choix de M. Dionis soit l'option H226. Ainsi pour la première fois une majorité du conseil municipal s'est clairement exprimée contre un soutien aveugle à M. Dionis : il faut souhaiter que cette ferme opposition va perdurer.

Cependant derrière ces trois dossiers une question se doit d'être posée : Qu'est-ce-qui pousse M. le Maire et souvent sa majorité de dire « amen » à toutes les propositions de la CAA ?

A ce jour la CAA est la principale structure qui soutient l'option sud de la LGV. Pourquoi le conseil municipal ne boycotte-t-il pas tous les votes, les avis et autres consultations émanant de la CAA ?

La bataille de la LGV est ouverte. M.Dionis s'appuyant sur sa majorité à la CAA essaye de passer en force pour des raisons électorales évidentes mais aussi pour être en position de force avant la consultation publique et l'étude d'impact de la fin d'année. La municipalité doit donc à tout moment et à toute occasion montrer sa détermination et donc son opposition. Une partie des élus l'a compris, une autre semble le comprendre et évoluer dans ce sens. Il faut espérer que notre Maire saura entendre la population de Layrac qui est majoritairement hostile à ce projet de M.Dionis du Séjour.

                                                                                                                                        L'équipe "des idées pour Layrac"

Zoom sur les compétences de la CAA
Les compétences de la CAA constituent l’un des 4 enjeux du projet d’agglomération. Il s’agit de trouver la bonne limite de partage des compétences entre le «communautaire» et le «communal».
Il en résulte notamment la division suivante :

• Le structurant pour la communauté
  
• La proximité pour les communes
  

Les maîtres mots du transfert de compétence de la CAA sont :

• La concertation permanente avec les communes membres qui demeurent étroitement associées aux modalités de leur mise en œuvre sur le territoire qui les concerne.
• Améliorer le service public rendu aux populations ou qu’il génère à service comparable une économie de dépenses publiques.
• Assumer les compétences décrites dans les statuts en tenant compte de l'absolue nécessité de les mettre en œuvre en les intégrant dans une démarche de développement durable.
• La préservation de l'économie, de l'environnement et des équilibres sociaux du bassin de vie de l'Agenais.

Les Compétences Obligatoires : 

Aménagement de l'espace : 

• Transports Collectifs, Plan de Déplacement Urbain (PDU)
• Urbanisme : Schéma de cohérence territoriale (SCOT)...
• Équilibre social de l'habitat : politique du logement, logement social, aménagement et réhabilitation du parc immobilier bâti...
  

Développement économique :

• Création, aménagement et gestion de zones d'activité : industrie, commerce, services, artisanat, tourisme, aéroport...
• Mise en valeur urbanistique et touristique des communes
• Promotion et développement de l'Agglomération
• Aides financières aux entreprises
• Promotion et valorisation de productions locales
  

Cohésion Sociale - & Agglo Emploi :

• Politique de la ville : développement urbain, quartiers prioritaires, insertion, prévention de la délinquance...
• Participation à la politique d'action sociale des communes : maisons médicales, structures d’accueil de jour pour personnes âgées...
  

Les Compétences Optionnelles :

Voirie et parcs de stationnement : 

• Création, aménagement ou entretien de voiries et parcs de stationnement
• Signalisation routière et feux tricolores
• Passerelle sur la Garonne
  

Environnement et cadre de vie : 

• Collecte et traitement des déchets ménagers
• Mise en valeur des espaces naturels : sentiers de randonnée touristiques...
• Lutte contre les pollutions
  

Eau et assainissement : 

• Gestion des réseaux d'eau : assainissement, distribution, tarification
  

Équipements culturels et sportifs : 

• Accueil COJC
• Accueil Aquasud
  

Les Compétences Facultatives :

• Développement de l'enseignement supérieur
• Réseaux câblés et de télécommunications
• Gestion du droit des sols
• Accueil des gens du voyage
• Protection contre les inondations
• Participation au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
• Éclairage public
• Réserves foncières pour projets d’intérêts communautaires